PUBLICATION DE L’ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU COMMERCE DES ANIMAUX

Ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Mesures mises en oeuvre par cette ordonnance à compter du 1er janvier 2016 :
* nouvelle définition de l’élevage de chats et de chiens fixant un seuil d’élevage dès le premier chat ou chien vendu. Cette disposition ne s’applique pas en cas de cession gratuite.
* obligation d’immatriculation (numéro SIREN) pour tous les éleveurs et les personnes exerçant une activité de vente à titre commercial.
* dérogation à l’immatriculation avec un numéro SIREN pour des particuliers produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques dans la limite d’une portée par an par foyer fiscal. Ces éleveurs bénéficiant de la dérogation se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques.
* suppression du certificat de capacité animaux domestiques. Les obligations et le dispositif de formation ne sont pas modifiés, les activités définies aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 doivent s’exercer avec une personne ayant suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l’agriculture et ayant obtenu une attestation de formation à la suite d’une évaluation. L’unique différence est qu’il n’y aura désormais plus de délivrance d’un certificat par l’autorité administrative.
* interdiction de la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
* interdiction de vendre un animal vertébré en libre-service
* homogénéisation des certificats vétérinaires lors de la cession des chats et des chiens
* obligation de mentionner le numéro SIREN ou numéro de portée pour toute publication d’annonce.
* renforcement des peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux. L’interdiction d’exercer une activité en lien avec les animaux ainsi que l’interdiction de détention des animaux ont ainsi été ajoutées aux sanctions.

Télécharger le document d’information de la SCC